30 Nov 2022
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Les hautes écoles privées qui ne souhaitent pas faire usage du droit d’appellation prévu à l’art. 29 de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) ne doivent pas se faire accréditer. En revanche, selon l’art. 2 LEHE, toutes les hautes écoles de droit public – c’est-à-dire toutes les hautes écoles de la Confédération et des cantons – doivent se faire accréditer.
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