Accréditations

Sur la base de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons veillent à l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles. À cet effet, ils chargent le Conseil suisse d’accréditation de décider de l’accréditation des hautes écoles suisses, qu’il s’agisse d’accréditations institutionnelles ou d’accréditations de programmes­. Les règles de procédure et les standards de qualité sont définis dans la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) et s’appuient sur les Références et lignes directrices pour l’assurance qualité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur (ESG). Les procédures d’accréditation sont menées par l’Agence suisse d’accréditation et d’assurance qualité (AAQ) et par d’autres agences reconnues. Si le Conseil d’accréditation rend une décision d’accréditation positive, il atteste qu’une haute école ou une filière d’études remplit les exigences minimales définies dans la LEHE.

Pour les hautes écoles

Avec les instruments de l’assurance qualité et de l’accréditation, la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) exige que chaque haute école dispose de son propre système d’assurance qualité et qu’elle le mette en œuvre efficacement selon des critères nationaux et internationaux. Ainsi, l’accréditation offre aux hautes écoles non seulement une aide à l’orientation, à la décision et au développement d’un profil clair, mais contribue également à une plus grande visibilité et reconnaissance nationale et internationale. En conséquence, l’accréditation assure la reconnaissance des diplômes et des titres et facilite ainsi la mobilité dans l’espace européen de l’enseignement supérieur.

Accréditation institutionnelle

L’accréditation institutionnelle est une condition préalable au droit à l’appellation : si une haute école veut s’appeler « université », « haute école spécialisée » ou « haute école pédagogique », elle doit être accréditée. L’accréditation institutionnelle est en outre une condition préalable à la demande de subventions fédérales.

Toutes les hautes écoles cantonales et fédérales ainsi que les autres institutions du domaine des hautes écoles reconnues selon l’ancien droit sont soumises à l’obligation d’accréditation. Les institutions privées doivent également être accréditées si elles veulent faire usage du droit à l’appellation ou si elles ont besoin d’une accréditation par un organe étatique pour obtenir une reconnaissance internationale.

Accréditation des programmes

Une accréditation de programmes ne peut être demandée par une insitution que si l’accréditation institutionnelle a déjà été obtenue par celle-ci. L’accréditation de programmes n’est pas obligatoire, à l’exception des professions réglementées dans les domaines de la médecine (y compris pour la formation postgraduée de spécialiste), de la santé et de la psychologie.

Recours

Conformément à la LEHE, toute décision du Conseil suisse d’accréditation peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall, dans les 30 jours suivant sa notification.

Demande de reconsidération

La procédure administrative permet de déposer à tout moment une demande de reconsidération. Cela vaut également pour toutes les décisions du Conseil suisse d’accréditation. Dans ce cas, la demande de reconsidération doit être adressée au Conseil suisse d’accréditation, Effingerstrasse 15, case postale, 3001 Berne.

Bases légales

• Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)
• Ordonnance d'accréditation
• Ordonnance sur la coordination de l'enseignement
• Ordonnance d’admission HES

Documents

• Modèle pour la motivation de la demande
• Demande d'accréditation institutionnelle
• Sur le statut des institutions étrangères et privées du domaine des hautes écoles sous le régime de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles
• Catalogue des branches des hautes écoles spécialisées et pédagogiques
• Catalogue des branches des hautes écoles universitaires
• Protection des titres dans le domaine suisse des hautes écoles

Agences reconnues