Les agences d'accréditation doivent envoyer leur demande d'accréditation au plus tard deux mois avant la séance correspondante du Conseil d'accréditation. Les dates exactes sont communiquées à l'avance par le secrétariat du Conseil d'accréditation....
La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) (art. 3, al. 1 et 3) stipule que l'Agence suisse d'accréditation et d'assurance qualité (AAQ) et d'autres agences d'accréditation suisses ou étrangères reconnues par le Conseil suisse d'accréditation peuvent procéder à des accréditations. Les...
Conformément à l'ordonnance sur les émoluments du Conseil suisse d'accréditation (article 3), des émoluments couvrant les frais sont en principe perçus. Dans le cas de l'accréditation institutionnelle, seuls les coûts directs sont facturés aux hautes écoles de droit public, les coûts directs et indirects étant facturés...
Il convient tout d'abord de souligner qu'au niveau de la législation fédérale, toutes les hautes écoles privées ne sont pas tenues de se faire accréditer, selon la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), mais seulement celles qui souhaitent utiliser une appellation...
Conformément à l'Ordonnance d’accréditation LEHE (art. 9, al. 7), l'institution du domaine de l’enseignement supérieur choisit une langue officielle (allemand, français ou italien) comme langue de la procédure. Elle peut également soumettre les documents utilisés pour la procédure en anglais. Or, même dans ce cas,...
L'accréditation est valable pour une période de sept ans. Comme il faut compter avec une durée de procédure pouvant atteindre jusqu’à deux ans, il est recommandé aux hautes écoles d'entamer le processus de renouvellement de l'accréditation cinq ans après la dernière accréditation....
Non, les mêmes normes s'appliquent à toutes les hautes écoles. La prise en compte du profil spécifique est cependant incluse dans les standards et son respect garanti par les groupes d'expert-e-s composés de manière appropriée lors de chaque procédure....
Non, la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) (art. 5, al. 1) exige de toutes les hautes écoles qu’elles effectuent à la fois des activités de recherche et d'enseignement....
Non, l'Ordonnance d’accréditation LEHE n'autorise pas l'accréditation d'unités partielles. Une haute école qui souhaite obtenir une accréditation institutionnelle doit pouvoir être rattachée à l'un des types définis dans l'Ordonnance d’accréditation LEHE (art. 4, al. 1, let. b) (haute école universitaire, haute école spécialisée ou haute...
Selon l'Ordonnance d’accréditation LEHE (art. 4, al. 1, let. f et i), la haute école doit être une personne morale en Suisse et doit disposer d'infrastructures en Suisse....