Lorsque le Conseil d’accréditation accorde l’accréditation, il peut la soumettre à des conditions. Dans sa décision, il fixe le délai et les modalités de contrôle de la réalisation des conditions. La haute école doit envoyer son rapport sur la réalisation des conditions au Conseil d’accréditation...
La loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) (art. 3, al. 1 et 3) stipule que l'Agence suisse d'accréditation et d'assurance qualité (AAQ) et d'autres agences d'accréditation suisses ou étrangères reconnues par le Conseil suisse d'accréditation peuvent procéder à des accréditations. Les...
Conformément à l'ordonnance sur les émoluments du Conseil suisse d'accréditation (article 3), des émoluments couvrant les frais sont en principe perçus. Dans le cas de l'accréditation institutionnelle, seuls les coûts directs sont facturés aux hautes écoles de droit public, les coûts directs et indirects étant facturés...
Selon la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) (art. 15, al. 1), le Conseil suisse d'accréditation est l'instance de décision en matière d'accréditation. Il fonde cependant sa décision en partie sur la recommandation de l’agence ayant mené la procédure....
Il convient tout d'abord de souligner qu'au niveau de la législation fédérale, toutes les hautes écoles privées ne sont pas tenues de se faire accréditer, selon la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), mais seulement celles qui souhaitent utiliser une appellation...
Les accréditations de programmes selon la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) (art. 28, al. 3) sont facultatives. Elles ne sont possibles que pour les institutions qui possèdent déjà une accréditation institutionnelle (art. 28, al. 2, let. C, LEHE)....
Conformément à l'Ordonnance d’accréditation LEHE (art. 9, al. 7), l'institution du domaine de l’enseignement supérieur choisit une langue officielle (allemand, français ou italien) comme langue de la procédure. Elle peut également soumettre les documents utilisés pour la procédure en anglais. Or, même dans ce cas,...
L'accréditation est valable pour une période de sept ans. Comme il faut compter avec une durée de procédure pouvant atteindre jusqu’à deux ans, il est recommandé aux hautes écoles d'entamer le processus de renouvellement de l'accréditation cinq ans après la dernière accréditation....
Non, les mêmes normes s'appliquent à toutes les hautes écoles. La prise en compte du profil spécifique est cependant incluse dans les standards et son respect garanti par les groupes d'expert-e-s composés de manière appropriée lors de chaque procédure....
Non, la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) (art. 5, al. 1) exige de toutes les hautes écoles qu’elles effectuent à la fois des activités de recherche et d'enseignement....